Question 1 : Les démarches sont-elles obligatoires ?
La directive européenne sur l’eau potable publiée le 16 décembre 2020 a rendu obligatoire les PGSSE* à l’horizon 2027-2029.
À la suite de la transcription de cette directive en droit français, l’Arrêté du 3 janvier 2023 relatif aux PGSSE impose aux PRPDE* l’élaboration et l’adoption d’un PGSSE* :
- Lié à une zone de captage avant le 12 juillet 2027
- Lié à la production et la distribution avant le 12 janvier 2029
Toute PRPDE* se doit de mettre à jour ce plan de gestion à minima tous les 6 ans.
Selon le Code de la Sécurité Intérieure, l’élaboration d’un PIC* répond également à une obligation réglementaire.
D’après l’Article R732-3, le PIC* doit permettre de :
- Pallier les conséquences les plus graves des installations
- Assurer la distribution d’eau pour les besoins prioritaires
- Rétablir un fonctionnement normal
Question 2 : Existe-t-il un exemple type de PGSSE ?
Il n’y a pas à l’heure actuelle d’exemple unique de PGSSE*.
Le plan de gestion doit être adapté à chaque PRPDE*, peu importe sa densité de population, ses moyens techniques et financier ou les particularités de son réseau de production-distribution d’eau potable.
Néanmoins, l’ASTEE a publié un guide PGSSE* permettant à ceux voulant se lancer dans la démarche de posséder une base à adapter selon leur situation.
Ce guide, ainsi qu’une vidéo de la FNCCR sont consultables ici
*PGSSE : Plan de Gestion de la Sécurité Sanitaire des Eaux
PIC : Plan Interne de Crise
PRPDE : Personne Responsable de la Production et de la Distribution de l’Eau
Question 3 : Quelles sont les subventions possibles pour la réalisation d’un PGSSE* ?
L’ARS Bourgogne-Franche-Comté peut subventionner votre démarche pour un montant de 5 000 € si vous êtes une PRPDE* :
- Ayant finalisé ou étant engagée (délibération prise) dans le transfert de compétence ;
- Ne pouvant pas bénéficier des aides des agences de l’eau ;
- Dont le ou les captages font déjà l’objet d’un arrêté de DUP* de protection des captages.
Pour les agences de l’eau :
- Pour l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse, les PGSSE* ne sont éligibles aux aides (avec un taux de 50 %) que s’ils sont réalisés en concomitance ou dans la continuité immédiate avec le schéma directeur d’eau potable. Parmi les conditions d’éligibilité :
> Le prix de l’eau doit être supérieur à 1 € (hors taxes et redevances) ;
> La valeur de l’ICGP supérieure à 80 ;
> Le coût d’investissement supérieur à 10 000 € ;
> Le PGSSE ne doit pas être mené en régie ;
- Pour l’agence de l’eau Loire-Bretagne, la démarche est aidée en partie :
> Pour le volet patrimonial, à 70 % avec une majoration de 10 % possible pour les collectivités éligibles à la solidarité urbain-rural (actuellement en zonage ZRR*) ;
> Pour le volet analyse de risque, à 50 % ;
- Pour l’agence de l’eau Seine-Normandie, le taux d’aide est de 50 % pour le PGSSE*, et de 80 % pour un PGSSE* couplé à la réalisation d’un diagnostic AEP.
- Attention : au 1er janvier 2025, le 12ème programme des agences entrera en vigueur. Les conditions d’éligibilité pourront être modifiées.
Le département peut également compléter les aides des agences de l’eau.
Question 4 : Peut-on être exempté de la démarche ?
Oui, si vous respectez l’un des cas suivants :
- Exemption automatique selon l’article R1321-22-1 du Code de la Santé Publique : PRPDE* fournissant moins de 10m3/j en moyenne ou approvisionnant moins de 50 personnes ;
- Exemption à l’appréciation de l’ARS selon l’article 8 de l’arrêté du 3/1/2023 : PRPDE* fournissant moins de 100 m3/j en moyenne ou approvisionnant moins de 500 habitants, si la qualité de l’eau est conforme aux exigences de qualité et sans risque de dégradation.
Attention : dans ce cas, il appartient à la PRPDE* de réaliser la demande d’exemption auprès des services de l’ARS en fournissant les pièces justificatives des critères demandés (historique des analyses des dernières années montrant la conformité de la ressource, DUP* du ou des captages, mesures permettant la protection de la ressource, relevé de population INSEE… liste non exhaustive).
*PGSSE : Plan de Gestion de la Sécurité Sanitaire des Eaux
DUP : Déclaration d’Utilité Publique
ZRR : Zone de Revitalisation Rurale
PRPDE : Personne Responsable de la Production et de la Distribution de l’Eau
