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 Charte Régionale d'accueil des Professionnels en Déchèteries de FC
 

Les partenaires Financiers

Les partenaires qui soutiennent financièrement ce programme sont :
      - l'ADEME de Bourgogne-Franche-Comté
      - le Conseil départemental du Doubs
      - l'ASCOMADE
 

Contexte

À quelques exceptions près, les collectivités comtoises assurant la gestion de déchèteries acceptent les dépôts par les professionnels dans ces dernières.
Cela ne va pas sans leur poser des problèmes :
- manque à gagner importants dus à des professionnels ne respectant pas les règles et se faisant passer pour des particuliers. Des chiffres de l'ordre de 600 000 € par an sont avancés par le SYBERT ou le SYTEVOM
- surplus de travail administratif pour le suivi des recouvrements pour les impayés
- surcroît de fréquentation des déchèteries souvent déjà saturées par la venue des ménages
- …

Certaines pour lesquelles ces difficultés sont prégnantes, envisagent d'interdire l'accès des professionnels à leurs déchèteries, quand d'autres pour s'en prémunir, l'ont toujours refusé.

Cependant, pour beaucoup de professionnels dont l'activité ne génère que des déchets qui par leur nature ou leur quantité ne diffèrent pas ou peu des déchets ménagers, le seul exutoire disponible est la déchèterie publique. En effet, il n'existe pas dans la région un réseau de déchèteries artisanales et il ne semble pas qu'il soit prévu. De plus, recourir à un prestataire ne se justifie pas compte tenu des trop faibles quantités en jeu et du prix trop élevé.

C'est dans un objectif de progrès de cette situation conflictuelle qu'une réflexion à été menée pour élaborer un outil qui garantira le maintient de ce service pour les professionnels, avec la contre partie pour les collectivités que l'ensemble des usagers respectent le règlement d'accès. En s'inspirant de fonctionnements mis en œuvre sur d'autres territoires, une charte a été identifiée comme étant un dispositif adéquat pour améliorer l'accueil des professionnels en déchèteries publiques.

La Charte régionale

La Charte régionale d’accueil des professionnels en déchèteries de Franche-Comté s’intègre dans une démarche de progrès et a pour objectif de garantir aux collectivités que les usagers professionnels respectent les conditions d’accès et en contre partie que les professionnels bénéficient d’un service répondant à leurs besoins.

Cette Charte invite les parties prenantes de la région à :
   - adapter et homogénéiser les modalités d’accueil des professionnels au sein des déchèteries pour les rendre plus accessibles,
   - favoriser la valorisation des déchets de professionnels,
   - sensibiliser les entreprises à la gestion de leurs déchets,
   - limiter, de ce fait, les dépôts illicites et la pratique du brûlage.

Pour parvenir à remplir ces objectifs, la Charte :
   - définit les engagements auxquels les signataires devront souscrire,
   - repose sur une structure opérationnelle facilitant la mise en œuvre, l’évaluation et le suivi des engagements pris à sa signature.

A télécharger : - la Charte régionale Version 1
                         - la Charte régionale signée par les partenaires

Les partenaires techniques

Quels sont les organismes professionnels signataires de la Charte régionale :
   - Chambre de Commerce et d'Industrie de Région FC
   - Chambre des Métiers et de l'Artisanat de Région FC
   - Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment de FC
   - Fédération du Bâtiment de FC

 
Quels sont leurs engagements :
Les partenaires techniques (chambres consulaires et organismes professionnels) signataires de cette Charte s’engagent à inciter les professionnels locaux à respecter les conditions réglementaires d’élimination de leurs déchets, et en particulier à l’usage des déchèteries pour leurs déchets produits en quantités limitées, selon les règlements en vigueur.

Cette mobilisation se fait via :
   - une coordination et un relais d’informations auprès des structures départementales ;
   - un soutien technique tout au long de la mise en œuvre de la Charte et notamment pendant les réunions de suivi ;
   - une diffusion régulière des informations auprès de leurs adhérents ou ressortissants via leurs modes de communications (site Internet, magazines, réunions, mailings…) ;
   - la remontée des informations sur les thématiques ou problématiques soulevées par les professionnels.
 
A télécharger : les conventions d'engagements des partenaires signées
   - CCIR
   - CMAR
   - CAPEB FC
   - FFB FC

Réunion promotionnelle de la Charte régionale : le 27 novembre 2012

• Le 27 novembre 2012 à eu lieu la réunion d'information organisée par l'ASCOMADE et les partenaires de la Charte régionale à destination des gestionnaires de déchèteries.
Cette journée à eu pour objectif de présenter cette Charte régionale, l'implication des partenaires et sa mise en oeuvre pour les années à venir.
Elle s'est cloturée par une signature officielle de l'ensemble des partenaires financiers et techniques.

Comment adhérer ?

L’adhésion à la présente Charte est une démarche volontaire de la part des collectivités gestionnaires d’une ou plusieurs déchèteries de la région Franche Comté.

La procédure à suivre est la suivante :
   1. Phase de candidature
- Demande de candidature
Prise de contact auprès de l’ASCOMADE, animatrice de la Charte, par le biais d’un courrier indiquant les déchèteries candidates avec un ordre de priorité donné pour ces dernières pour la réalisation du diagnostic ;
L’animatrice étudiera avec la collectivité l’échelonnement de la réalisation des diagnostics de ces dernières.

- Réalisation d’un diagnostic des conditions d’accueil en déchèterie et rédaction d’un rapport de diagnostic (un diagnostic par déchèterie) par l’animatrice de la Charte ;


   2. Phase d’adhésion
- Demande d’adhésion
Pour adhérer à la présente Charte régionale, la collectivité adressera au comité de pilotage un simple courrier de demande, accompagné des éléments suivants :
       o le ou les rapports de diagnostic de la ou les déchèteries sur l’accueil des professionnels,
       o le prévisionnel des travaux et délais de mise en conformité,
       o une délibération engageant la collectivité au respect des critères obligatoires d’adhésion à la présente Charte comprenant la ou les déchèteries engagées ;

- Etude de la demande par les membres du comité de pilotage ;

- Visite de contrôle, par l’animatrice, de la mise en conformité des déchèteries candidates

   3. Phase de labellisation
- Validation de labellisation à la Charte par les membres du comité de pilotage ;

- Signature de la convention d’engagement par la collectivité (instruction du dossier) ;

- Remise du label.

A télécharger : dossier de candidature

Mise en oeuvre de la Charte régionale

L'ASCOMADE rencontre, depuis début 2013, les collectivités de la région de Franche-Comté pour échanger sur la Charte régionale, leurs préciser les modalités d'engagement pour obtenir la labellisation de leurs déchèteries.

Les collectivités gestionnaires de déchèteries qui se sont engagées dans la démarche sont :

- CA Belfortaine (3 déchèteries) : Chatenois-les-Forges, Danjoutin et Sermamagny, diagnostiquées ;
- CC des 3 Cantons (1 déchèterie) : Colombier-Fontaine, diagnostiquée ;
- CC du Grand Pontarlier (1 déchèterie) : Pontarlier, labellisée ;
- CC du Pays de Maîche (1 déchèterie) : Maîche, labellisée ;
- CC du Pays de Salins-les-Bains (1 déchèterie) : Bracon, diagnostiquée ;
- CC du Pays des Lacs (1 déchèterie) : Boissia, diagnostiquée ;
- CC du Sud Territoire (2 déchèteries) : Fèche l’Eglise, labellisée ;
- PMA (5 déchèteries) : centre de transfer de Montbéliard, diagnostiqué ;
- SICTOM de la Zone de Dole (10 déchèteries) : Brevans, Chaussin, Dampierre, Dole, Montmirey-le-Château, Mont-sous-Vaudrey, Saint-Aubin, Saligney, Tavaux et Villers-Farlay diagnostiquées ;
- SICTOM de la Zone Sous-Vosgienne (2 déchèteries) : Etueffont, diagnostiquée ;
- SMCOM (5 déchèteries) : Frasne, Gilley, Levier, Maison-du-Bois-Lievremont et Saint-Gorgon-Main labellisées ;
- SYTEVOM (32 déchèteries) : 18 ont été diagnostiquées, 12 sont labellisées, les 20 autres déchèteries suivront sur 2016 et 2017.


Au total, 20 déchèteries sont labellisées, 38 sont diagnostiquées et en cours de labellisation.

Cartographie des déchèteries accueillant les professionnels

 
Pour promouvoir les déchèteries labellisées, l'ASCOMADE en partenariat avec l'ADEME et le Conseil général du Doubs, a fait développer une carte interactive permettant aux professionnels de la région de trouver rapidement, en fonction de l'emplacement du siège social et du chantier, la déchèterie la plus proche susceptible d'accepter ses déchets.

Cette cartographie référence également pour les déchèteries labellisées : le type de déchet accepté, les horaires et autres spécificités liées à la déchèterie (ex : nécessité d'un badge pour le professionnel pour pouvoir accéder à la déchèterie).

Le second objectif de cette carte est de parvenir à faciliter la gestion des professionnels pour les collectivités. En effet, la promotion et l'utilisation de cette carte interactive permettraient de réduire les erreurs d'aiguillage des professionnels. Ils pourraient, en utilisant cette carte, directement se rendre à la déchèterie qui accepte le professionnel et son déchet.
Pour accéder au site cliquer ici.

Contact

Pour plus d’information sur la Charte régionale d'accueil des professionnels en déchèteries de Franche-Comté, n’hésitez pas à contacter la personne ressource sur ce dossier.

La personne ressource de ce dossier : Prisca VAN PAASSEN

Mail : problematiquesnondomestiques@ascomade.org
Tel : 03 81 83 58 23
Fax : 03 81 83 15 63

Ils en parlent !

Entrenews n°181 de juin 2013 - Le journal de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Jura
Article page 21 : "Professionnels et Déchèteries, travaillons ensemble !"

Revu de Presse
TitreMagazineDate de parution
Combien a coûté le service public de gestion des déchets en 2010 ?Actu Environnement15 Juin 2013
Le premier éco-organisme sur la filière des déchets ménagers issus de produits chimiques (DDS) vient d’être agréé.06 Mai 2013

Chargé de mission à l'ASCOMADE : Prisca VAN PAASSEN