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Les principaux textes

Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif
Les principales modifications envisagées concernent la définition des termes introduits par la loi du 12 juillet 2010 (« danger pour la santé des personnes » et « risque environnemental avéré »), la distinction entre le contrôle des installations neuves et celui des existantes, la définition des modalités de contrôle des installations.
L’arrêté vise essentiellement à clarifier les conditions dans lesquelles des travaux sont obligatoires pour les installations existantes.
Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur au 1er juillet 2012.
Arrêté du 27 avril 2012

Arrêté du 7 mars 2012 modifiant l’arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5
Arrêté du 7 mars 2012

Décret du 28 février 2012 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisation d'urbanisme
Il inscrit notamment l'avis de conformité de l'ANC au regard des prescriptions réglementaires à joindre au dossier constitutif de toute demande de permis de construire.
Ce décret est entré en vigueur le 1er mars 2012 et il s'applique aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter de cette date.
Cette procédure implique donc que tout ANC devra vers l'objet d'une attestation de conformité établie par le SPANC (on ne parle plus d'avis favorable ou défavorable).
Décret du 28/02/2012

Arrêté du 3 décembre 2010 modifiant l’arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif

Arrêté du 3 décembre 2010


ANCIENS TEXTES ANC

Arrêté du 7 septembre 2009 relatif aux modalités d'agrément des vidangeurs

Cet arrêté définit les modalités d'agrément des personnes qui réalisent les vidanges et prennent en charge le transport et l'élimination des matières extraites, les modalités d'entretien des installation d'ANC et les modalités de vérification de la conformité et de réalisation des diagnostics. L'agrément est accordé par le préfet du département dans lequel est domiciliée la personne réalisant les vidanges. La durée de validité de l'agrément est fixée à 10 ans. A l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur demande express du bénéficiaire. Lorsque le préfet délivre l'agrément, un arrêté est publié au recueil des actes administratifs. Le préfet tient à jour une liste des personnes agréées qui est publiée sur le site Internet de la préfecture et qui comporte au moins les informations suisantes : désignation de la personne agréée (nom, adresse), numéro départemental de l'agrément et date de fin de validité de l'agrément.

Arrêté du 7 septembre 2009 - vidangeurs

Arrêté du 7 septembre 2009 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif

Le présent arrêté définit les modalités de l'exécution de la mission de contrôle exercée par la commune.
Article 2 : La mission de contrôle vise à vérifier que les installations d'assainissement non collectif ne portent pas atteinte à la salubrité publique, ni à la sécurité des personnes, et permettent la préservation de la qualité des eaux superficielles et souterraines, en identifiant d'éventuels risques environnementaux ou sanitaires liés à la conception, à l'exécution, au fonctionnement, à l'état ou à l'entretien des installations.
Cette mission comprend :
- Pour les installations ayant déjà fait l'objet d'un contrôle : un contrôle périodique selon les modalités fixées à l'article 3 ;
- Pour les installations n'ayant jamais fait l'objet d'un contrôle :
* Pour celles réalisées ou réhabilitées avant le 31 décembre 1998 : un diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien selon les modalités fixées à l'article 4 ;
* Pour celles réalisées ou réhabilitées après le 31 décembre 1998 : une vérification de conception et d'exécution selon les modalités fixées à l'article 5.
Les points à contrôler a minima sont mentionnés dans le tableau de l'annexe 1

Arrêté du 7 septembre 2009 – Modalités de l’exécution du contrôle

Arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5

Cet arrêté réaffirme le pouvoir épurateur des sols.
Concernant les procédures d'autorisation des « nouveaux dispositifs », deux conditions sont nécessaires à l’obtention de l’agrément (qui sera publié au journal officiel) :
ces dispositifs devront respecter les principes généraux de protection des personnes et des milieux,
ces dispositifs devront respecter un certain niveau de performances épuratoires. En cas de marquage CE préalable, les systèmes feront l'objet d'une évaluation simplifiée sur dossier. Dans le cas contraire, les dispositifs devront être évalués selon le protocole de l’agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail – AFSSET.

Arrêté du 7 septembre 2009 – Prescriptions techniques

Arrêté du 24 décembre 2003 modifiant l’arrêté du 6 mai 1996 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d’assainissement non collectif :

Cet arrêté précise l’utilisation du traitement par lit à massif de zéolite en complément d’un pré-traitement classique par fosse toutes eaux. Ce type de filière compacte ne nécessitera plus notamment de demande de dérogation auprès des autorités compétentes.

Arrêté du 24/12/2003

Circulaire du 22 mai 1997 relative à l’assainissement non collectif :

La circulaire présente et commente la réglementation spécifique à l’assainissement autonome, propose une conduite à tenir pour mener les études préalables au zonage et précise les considérations techniques pour le choix et le dimensionnement des dispositifs d’assainissement non collectif.
Elle rappelle que le service de contrôle des dispositifs d’assainissement non collectif est un service à caractère industriel et commercial et peut, à ce titre, donner lieu à la perception d’une redevance.

Circulaire du 22/05/1997

Arrêté du 6 mai 1996 fixant les modalités du contrôle technique exercé par les communes sur les systèmes d’assainissement non collectif :

Cet arrêté distingue trois niveaux de contrôle des dispositifs d’assainissement non collectif :
· A la conception,
· Lors de la réalisation,
· En fonctionnement.
Il prescrit que la commune notifie aux propriétaires un avis préalable lorsqu’elle prévoit une visite de contrôle des dispositifs d’assainissement non collectif.

Arrêté du 06/05/1996 - modalités contrôle

Arrêté du 6 mai 1996 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d’assainissement non collectif

Cet arrêté fixe les prescriptions techniques applicables aux systèmes d’assainissement non collectif de manière à assurer leur compatibilité avec les exigences de la santé publique et de l’environnement, tant du point de vue des caractéristiques techniques des dispositifs que de leur entretien.
Le texte prescrit qu’un système complet d’assainissement non collectif comporte obligatoirement un dispositif de pré-traitement (fosse toutes eaux ou mini-station d’épuration) et un dispositif de traitement (épandage souterrain).

Arrêté du 06/05/1996 - prescriptions

Décret n° 94-469 du 3 juin 1994

Ce décret constitue le décret d’application prévu à l’article 35-1 de la loi n°92-3 sur l’eau.
Ce texte dispose que les systèmes d’assainissement non collectif doivent permettre la préservation de la qualité des eaux superficielles et souterraines.
Il prévoit que, pour la définition des zones relevant d’un assainissement non collectif, soit pris en compte un critère économique (zones pour lesquelles l’installation d’un réseau de collecte ne se justifie pas parce que son coût serait excessif) ou environnemental (zones pour lesquelles l’installation d’un réseau de collecte ne se justifie pas parce qu’elle ne présente pas d’intérêt pour l’environnement).
De plus, le décret précise que l’enquête publique prévue lors du zonage prend la forme de celle prévue lors de l’élaboration d’un POS.
Enfin, le texte prévoit que les prescriptions techniques applicables aux systèmes d’assainissement non collectif et les modalités du contrôle technique exercé par les communes soient définies par arrêtés ministériels.

Décret 94-469 du 03/06/1994

La loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau

Avec la loi sur l’eau du 3 janvier 1992, les communes :
• Sont obligées de prendre en charge les dépenses du contrôle des installations d’assainissement non collectif,
• Peuvent prendre en charge les dépenses d’entretien des installations d’assainissement non collectif.

De plus, la loi oblige les communes à délimiter sur leur territoire les zones relevant de l’assainissement non collectif et celles de l’assainissement collectif après enquête publique. Enfin, la loi dispose que les immeubles non raccordés doivent être dotés d’un assainissement autonome dont les installations doivent être maintenues en bon état de fonctionnement.

loi 92-3 du 03/01/1992




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